Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 26 octobre 2006
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Bourse aux logements " mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.
Créé le 26 octobre 2006
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
- à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
- à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
- au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.
Créé le 26 octobre 2006
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.
Créé le 26 octobre 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 26 octobre 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
Créé le 26 octobre 2006
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.