Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 octobre 2006

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 26 octobre 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au samedi 26 octobre 2019