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Arrêté du 9 octobre 2006

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 26 octobre 2006

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
  • à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
  • à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
  • au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au samedi 26 octobre 2019