Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 26 octobre 2006
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.
- à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
- à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
- à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
- au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.