Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
I.-Règles de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce (Règles sur les promotions des produits alimentaires)Art. L.443-1Règles sur les promotions des produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés., revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II.-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services
Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.
III.-Règles de protection économique des consommateurs
Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Vente à distance.
Crédit à la consommation.
IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
Pouvoirs des articles L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-3Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommationLes agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations. à L. 215-7 (Consignation des produits suspects)Art. L.215-7Consignation des produits suspectsLes autorités peuvent mettre en garde des produits qui pourraient être falsifiés, toxiques ou dangereux, et les garder jusqu’à ce que les contrôles soient terminés. du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence)Art. L.450-7Accès aux documents publics pour les agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent accéder à des documents publics sans être bloqués par le secret professionnel. du code de commerce.
GESTION ADMINISTRATIVE
I.-Personnel
1. Les positions administratives du fonctionnaire.
2.L'avancement d'échelon et de grade.
3. Le travail à temps partiel.
4. La notation.
5. Les congés et autorisations d'absence.
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
7. La carrière des adjoints de contrôle.
8. La carrière des contrôleurs.
9. Les mutations.
10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
12. Les accidents.
II.-Comptabilité et techniques budgétaires
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
-séparation des ordonnateurs et des comptables ;
-les phases de la dépense publique ;
-notions sur les régies d'avances et de recettes.
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
3. Les principes généraux du droit budgétaire.
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
5. La tenue de la comptabilité administrative.