Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995
Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 6 à 14 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts dont l'un comporte certaines épreuves à dominante technique, de deux concours internes et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.