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Arrêté du 9 octobre 1996

modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI), L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle) et L. 421-2 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-2 (Conditions d'exclusion pour l'inscription en propriété industrielle) et R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;

Vu le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-2 (Conditions d'exclusion pour l'inscription en propriété industrielle) et R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) du code de la propriété intellectuelle,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 17 octobre 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l'examen de qualification.

En vigueur depuis le 17 octobre 1996

Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU.

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1996

Arrêté du 9 octobre 1996
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