En vigueur depuis le 17 octobre 1996
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1996
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 octobre 1996
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1996
Source : Légifrance