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Arrêté du 16 septembre 1993

portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1 et L. 421-2 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ;

Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,

En vigueur depuis le 17 octobre 1996

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

J.-C. COMBALDIEU.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur,

J.-P. BARDET.

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1996

Arrêté du 16 septembre 1993
Equivalences
Organisation des examens
Nature des épreuves
Le jury
Déroulement des épreuves
Article 25