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Arrêté du 9 octobre 1987

Section 1 : Mesures et contrôles pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail en application de l'article R. 4722-1, du code du travail et méthodes de mesure et de contrôle

Abrogée1 mars 2022
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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la qualité de l'air par les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent demander des mesures pour vérifier la qualité de l'air dans les lieux de travail.

En application de l'article R. 4722-1 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail peut prescrire en tout ou partie les mesures et contrôles définis au présent article.

Il précise les locaux, les installations, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s'applique.

Les mesures et contrôles visés à l'alinéa précédent sont les suivants :

A. - Pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique ou naturelle permanente :

1° La mesure du débit d'air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d'air neuf ;

2° Le contrôle des filtres ;

3° La situation des prises d'air neuf.

B. - Pour les locaux à pollution spécifique :

1° La mesure du débit d'air des installations, et notamment du débit d'air neuf ;

2° La situation des prises d'air neuf ;

3° La mesure de l'efficacité de captage ;

4° Lorsque l'air est recyclé :

- la mesure de l'efficacité d'épuration et, s'il y a lieu, dans le cas de poussières, l'efficacité par tranches granulométriques ;

- le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;

5° La mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires.

C. - Mesures complémentaires :

1° La mesure des pressions statiques ou des vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 ;

2° La mesure de concentration des polluants faisant l'objet de valeurs limites réglementaires. Les méthodes de mesure de ces polluants et l'accréditation des organismes ou laboratoires font l'objet de textes spécifiques.

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

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Méthodes de mesure des installations de ventilation

Résumé. L'article décrit les différentes méthodes pour mesurer le débit d'air, l'efficacité de captage, de filtration et d'épuration dans les installations de ventilation.

Méthodes de mesure

I. - La mesure du débit d'air des installations est effectuée :

A. - Dans les conduits, notamment par les techniques suivantes :

1° Par exploration du champ de vitesse ;

2° Par traçage ;

3° Par appareils déprimogènes (au sens de la norme NF X 10102).

B. - Dans les ouvertures (aux bouches d'aspiration ou de soufflage) par exploration du champ de vitesse.

II. - La mesure de l'efficacité de captage est effectuée par traçage pour les fines poussières et les gaz et, le cas échéant, par pesée ou bilan matière pour les autres poussières.

III. - La mesure de l'efficacité de filtration ou de dépoussiérage d'une installation de recyclage est effectuée :

- pour les poussières totales ou alvéolaires par la mesure directe des concentrations en amont et en aval du dispositif ;

- pour les poussières totales, quand la méthode précédente n'est pas utilisable, par l'établissement indirect du bilan matière.

IV. - La mesure de l'efficacité d'épuration d'une installation de recyclage se fait sur le ou les polluants représentatifs de la pollution ambiante.

V. - La mesure de la concentration en poussières doit être représentative de l'exposition des salariés évaluée sur un poste de travail, elle porte sur :

- les poussières totales ;

- les poussières alvéolaires, telles qu'elles sont définies à l'article R. 4222-3 du code du travail.

Elle se fait selon le cas :

- soit à l'aide de méthodes de mesure individuelle ;

- soit à l'aide de méthodes de mesure à point fixe.

Toutes ces mesures sont effectuées en suivant les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

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Contrôler la ventilation pour une meilleure sécurité

Résumé. L'article explique comment vérifier les systèmes de ventilation pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien et protègent les travailleurs des polluants.

Méthodes de contrôle

Le contrôle des filtres, des dépoussiéreurs et des épurateurs consiste :

  • d'une part à vérifier que leurs caractéristiques et leur classe d'efficacité données par le fabricant conviennent ;
  • d'autre part à vérifier leur perte de charge, leurs conditions d'exploitation, leur état et si leur entretien est assuré.

Le contrôle de la situation des prises d'air neuf consiste à vérifier que leur position est suffisamment éloignée de toute source de pollution, telle que : sortie d'air extrait, débouché de conduit de fumée, en prenant en compte la direction des vents dominants.

Le contrôle des systèmes de surveillance consiste à vérifier leurs caractéristiques, leur état, l'étalonnage des réglages des détecteurs, et à vérifier par des tests leur fonctionnement.

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

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Consignation des mesures de sécurité au travail

Résumé. Les employeurs doivent consigner les résultats des mesures et contrôles de sécurité dans un document transmis à l'inspection du travail, détaillant les méthodes utilisées et les résultats obtenus.

Résultats des mesures et des contrôles

Les résultats des mesures et des contrôles sont consignés dans un document transmis, en application de l'article R. 4722-2 du code du travail, par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Ce document doit indiquer ou comporter :

A. - Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a été chargé des contrôles, le nom de la personne qui a effectué les mesures ainsi que la date de son intervention ;

B. - Un schéma général précisant l'emplacement des différents locaux, appareils, filtres, systèmes de captage, épurateurs ayant fait l'objet des contrôles.

C. - Pour chaque type de mesure :

- les caractéristiques des appareils de mesure utilisés et la date de leur dernier étalonnage ;

- la technique de mesure utilisée ;

- les résultats de mesure : valeur moyenne et écart type ;

- l'erreur limite aléatoire et une estimation des erreurs limites systématiques et combinées, telles qu'elles sont définies dans la norme NF X 10106.

D. - De plus pour chaque mesure spécifique suivante :

1° Pour les mesures de débit d'air :

a) Pour l'ensemble des mesures :

- les conditions de mesure (température, humidité, pression) ;

- la valeur moyenne de chaque débit volumique aux conditions de mesure ;

- le nombre de points de mesure et leurs emplacements.

b) Lorsqu'il s'agit de débit d'air neuf :

- les locaux concernés par les mesures ;

- les effectifs occupant ces locaux ;

- les débits qui en résultent par occupant.

c) Pour les mesures par exploration du champ de vitesse ou par appareil déprimogène dans les conduits :

- les longueurs droites et les singularités du conduit en amont et en aval de la section de mesure ;

- les caractéristiques de l'écoulement du flux d'air.

d) Pour les mesures par traçage :

- la nature, le débit et la vitesse d'éjection du traceur ;

- la géométrie de l'émetteur du traceur ;

- le temps de mesure ;

- les caractéristiques du conduit entre le point de génération du traceur et la section de mesure.

2° Pour les mesures d'efficacité de captage :

- la nature, le débit, la direction et la vitesse d'éjection du traceur ;

- la géométrie de l'émetteur du traceur ;

- la localisation des points d'émission et de prélèvement ;

- la vitesse et la direction des courants d'air éventuels ;

- le temps de mesure ;

- les réglages de l'installation au moment de la mesure ;

- la valeur moyenne et la valeur minimale (définie comme la valeur telle que l'efficacité soit supérieure à cette valeur pendant 95 p. 100 du temps).

3° Pour les mesures d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage et d'épuration :

- la nature des installations contrôlées ;

- la nature des poussières filtrées et des polluants épurés ;

- les différents polluants mesurés ;

- le nombre de machines ou postes de travail en service lors de ces mesures ainsi que le niveau d'activité de chaque poste de travail au moment de la mesure.

4° Pour les mesures de concentration de poussières :

- la position des capteurs de mesure ;

- les caractéristiques des postes de travail concernés et, le cas échéant, le nom du ou des porteurs de ces capteurs ;

- la durée des mesures ;

- les débits de prélèvement ;

- la valeur de concentration en poussières totales ;

- la valeur de concentration en poussières alvéolaires.

E. - Pour les contrôles :

1° Des filtres :

- les caractéristiques des filtres données par le fabricant (référence, classe d'efficacité), l'efficacité de la filtration qui en résulte ;

- leur perte de charge, leur état, leur entretien lors du contrôle.

2° Des dépoussiéreurs et des épurateurs :

- leurs caractéristiques, leur état, leur entretien et leur perte de charge lors du contrôle.

3° Des systèmes de surveillance :

- leurs caractéristiques, le résultat de la vérification de l'étalonnage du réglage des détecteurs et des tests de fonctionnement.

F. - Lorsque sont prescrites les mesures prévues à l'article 1er, alinéa C 1 :

- pressions statiques ou vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage.

Enfin, le document met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements, locaux ou installations pour lesquels les limites et dispositions fixées par les articles R. 4222-6 à R. 4222-16, R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail ne sont pas respectées et fait apparaître la comparaison des mesures et contrôles réalisés avec les données du dossier de valeurs de référence prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations.

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

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Protection des secrets industriels dans les contrôles de santé au travail

Résumé. Les résultats des contrôles de santé et sécurité au travail doivent être présentés de manière à protéger les secrets industriels, comme les schémas d'installation ou le nom du personnel.

La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande de l'employeur, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au lundi 28 février 2022

Section 1 : Mesures et contrôles pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail en application de l'article R. 232-5-10, alinéa 1, du code du travail et méthodes de mesure et de contrôle→Section 1 : Mesures et contrôles pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail en application de l'article R. 4722-1, du code du travail et méthodes de mesure et de contrôle

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au mercredi 19 février 2020

Section 1 : Mesures et contrôles pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail en application de l'article R. 232-5-10, alinéa 1, du code du travail et méthodes de mesure et de contrôle
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