Arrêté du 9 octobre 1987

Article 5

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Article 5

La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande de l'employeur, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

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Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets industriels dans les contrôles de santé au travail

Résumé. Les résultats des contrôles de santé et sécurité au travail doivent être présentés de manière à protéger les secrets industriels, comme les schémas d'installation ou le nom du personnel.

La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande de l'employeur, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les contrôles de santé et sécurité au travail

En résumé. Le texte précise désormais que l'employeur peut demander la fourniture d'informations codées, et spécifie le type d'agent de contrôle concerné.

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance