Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 14
Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 1 mars 2022
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Protection des secrets industriels dans les contrôles de santé au travail
La présentation et la conservation des résultats doivent être compatibles avec la préservation du secret industriel quant aux produits et procédés mis en oeuvre et, notamment, sur demande de l'employeur, les schémas d'installation, l'activité des postes de travail, le nom du personnel peuvent être fournis sous la forme codée habituelle connue de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.