Arrêté du 9 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due, au titre de 2026 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est fixée à 3,5 € ;

  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,668 %.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Fixation des paramètres de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants et taux pour le calcul de la cotisation additionnelle des logements sociaux en 2026.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due, au titre de 2026 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est fixée à 3,5 € ;

  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,668 %.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance