En vigueur depuis le 15 novembre 2026
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Fixation des paramètres de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due, au titre de 2026 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,668 %.