Arrêté du 9 novembre 2026

Article 3

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Article 3

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte, à compter du 16 novembre 2026, pour une durée de dix jours.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Ouverture du télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour payer en ligne la cotisation additionnelle de la Caisse de garantie du logement locatif social commence le 16 novembre 2026 et dure dix jours.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte, à compter du 16 novembre 2026, pour une durée de dix jours.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance