En vigueur depuis le 15 novembre 2026
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Paiement en ligne de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre de l'année 2026, par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 19 février 2026 et du 1er juin 2026 susvisés.