Arrêté du 9 novembre 2026

Article 2

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Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre de l'année 2026, par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 19 février 2026 et du 1er juin 2026 susvisés.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Paiement en ligne de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne pour l'année 2026, basée sur le nombre de logements et leurs finances.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre de l'année 2026, par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 19 février 2026 et du 1er juin 2026 susvisés.

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Source : Légifrance