En vigueur depuis le 15 novembre 2026
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Agrément d'accords de branche et conventions collectives
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent (Calendrier du concours interne de Délégué au PCSR) arrêté.