En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-agrégation de certains accords d'entreprises
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Accords et décisions unilatérales en droit du travail) arrêté.