Arrêté du 9 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Accords et décisions unilatérales en droit du travail) arrêté.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Non-agrégation de certains accords d'entreprises

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas agréés selon un arrêté récent.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Accords et décisions unilatérales en droit du travail) arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance