En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de postes pour un concours
Résumé. Le nombre de places pour le concours de délégués au permis de conduire sera décidé par un ministre.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.