En vigueur depuis le 15 novembre 2026
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Ouverture d'un concours interne pour les délégués à la sécurité routière en 2027
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.