Arrêté du 9 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Ouverture d'un concours interne pour les délégués à la sécurité routière en 2027

Résumé. Un concours interne est autorisé en 2027 pour recruter des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, sans affecter les emplois réservés aux personnes handicapées ou aux anciens combattants.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance