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Modification de l'annexe de l'arrêté du 26 février
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2026Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 (Parcours coordonnés renforcés pour les soins) et R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 (Financement des parcours de soins coordonnés) ;
Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 (Décret sur l'organisation des parcours de soins coordonnés) relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;
Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 (Modification du code social pour améliorer le suivi médical) relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés), modifié notamment par l'arrêté du 21 avril 2026 (Extension de la couverture maladie pour les enfants protégés) pris pour l'application du R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 19 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 5 octobre 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2026Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 novembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER