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Arrêté du 9 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe et publication de nouvelles règles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles dans une annexe et publie de nouvelles informations pour informer les citoyens.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 (Parcours coordonnés renforcés pour les soins) et R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 (Financement des parcours de soins coordonnés) ;

Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 (Décret sur l'organisation des parcours de soins coordonnés) relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;

Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 (Modification du code social pour améliorer le suivi médical) relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;

Vu l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés), modifié notamment par l'arrêté du 21 avril 2026 (Extension de la couverture maladie pour les enfants protégés) pris pour l'application du R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 19 octobre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 5 octobre 2026,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe de l'arrêté du 26 février

Résumé. L'arrêté du 26 février 2026 modifie l'annexe 3 pour mettre à jour ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2026Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2026
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer les citoyens des nouvelles règles en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2