Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service d'accès au droit et à la justice
Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019, supprimant ainsi le service chargé de la politique d'accès au droit et à la justice.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9 : Rôle d'un service du ministère de la justice
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9