Arrêté du 9 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 9

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Suppression du service d'accès au droit et à la justice

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019, supprimant ainsi le service chargé de la politique d'accès au droit et à la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

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