Arrêté du 30 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines.
Il contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations.
Dans son champ de compétence, il est associé aux négociations européennes et internationales.
Il représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes. Il assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Il est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes.
En cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif.
Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service de l'accès au droit et à la justice

Résumé. L'article décrit les missions du service de l'accès au droit et à la justice, qui conçoit des politiques et des lois pour aider les gens à accéder à la justice et soutenir les victimes.

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines.
Il contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations.
Dans son champ de compétence, il est associé aux négociations européennes et internationales.
Il représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes. Il assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Il est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes.
En cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif.
Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ».

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2026art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance