Arrêté du 9 novembre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - L'article 4 (Suppression du service d'accès au droit et à la justice) entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé (Rôle d'un service du ministère de la justice) est placé sous l'autorité du directeur des victimes et des usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour un service d'aide aux victimes

Résumé. Un service d'aide aux victimes et d'accès au droit change de responsable avant une réforme en 2027.

I. - L'article 4 (Suppression du service d'accès au droit et à la justice) entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé (Rôle d'un service du ministère de la justice) est placé sous l'autorité du directeur des victimes et des usagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Source : Légifrance