En vigueur depuis le 11 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour un service d'aide aux victimes
I. - L'article 4 (Suppression du service d'accès au droit et à la justice) entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé (Rôle d'un service du ministère de la justice) est placé sous l'autorité du directeur des victimes et des usagers.