Arrêté du 9 novembre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 11 quater

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Précision des missions immobilières de la sous-direction du pilotage

Résumé. La sous-direction du pilotage et du soutien des services de l'administration pénitentiaire voit ses missions immobilières précisées et recentrées sur la définition des orientations et des principes d'évolution du parc immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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