Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de vol de carnivore domestique
Résumé Si un animal de compagnie carnivore est volé, le propriétaire doit prévenir les autorités en déposant plainte, ce qui arrête les mises à jour jusqu'à ce que la plainte soit retirée ou qu'il y ait une décision de justice.
En cas de vol d'un carnivore domestique, le détenteur informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en fournissant un dépôt de plainte selon les modalités prévues à l'article 2.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets suspend alors toute demande de mise à jour dans le fichier jusqu'à ce que le détenteur informe le gestionnaire de tout retrait de plainte ou qu'une décision de justice soit rendue.
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