Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de changement de détenteur d'un carnivore domestique
Résumé Si vous donnez ou vendez votre animal, vous devez le dire aux autorités et le nouveau propriétaire aura une nouvelle carte.
En cas de changement de détenteur d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de le déclarer au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en précisant les motifs selon les modalités prévues à l'article 2.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du nouveau détenteur.
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