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Arrêté du 9 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 3

Créé le 17 novembre 2016

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Créé le 17 novembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 9 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4