Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2016 - art. 2
Créé le 14 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2016art. 2
En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.