Arrêté du 9 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :

― l'inspecteur général de la justice ;

― un premier président de cour d'appel ;

― un procureur général près une cour d'appel ;

― un président de tribunal judiciaire ;

― un procureur près un tribunal judiciaire ;

― un directeur de greffe ;

― un président de tribunal de commerce ;

― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un comité de neuf personnes, dirigé par le directeur des services judiciaires, décide qui reçoit la médaille d'honneur des services judiciaires.

Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :

― l'inspecteur général de la justice ;

― un premier président de cour d'appel ;

― un procureur général près une cour d'appel ;

― un président de tribunal judiciaire ;

― un procureur près un tribunal judiciaire ;

― un directeur de greffe ;

― un président de tribunal de commerce ;

― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2022art. 1 : Modification de la présidence du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

En résumé. La composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires a été mise à jour, notamment en remplaçant l'inspecteur général des services judiciaires par l'inspecteur général de la justice.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 24 juillet 2022

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Les mentions de 'tribunal de grande instance' ont été remplacées par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du vendredi 4 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 février 2016art. 1 : Modification de la composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

En résumé. L'article modifie la composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires en ajoutant un vice-président de conseil de prud'hommes comme option pour les membres, et inverse l'ordre des représentants des employeurs et salariés selon les années.

En vigueur du jeudi 27 février 2014 au jeudi 3 mars 2016

Modifié parArrêté du 17 février 2014art. 1 : Modification de la présidence et du secrétariat du comité de la médaille d'honneur des services judiciairesArrêté du 17 février 2014art. 2 : Modification de la présidence et du secrétariat du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

En résumé. La composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires a été modifiée en ajoutant un délégataire pour le secrétariat et en remplaçant le directeur de greffe d'un tribunal de grande instance par un président de tribunal de commerce.

En vigueur du samedi 12 novembre 2011 au mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance