Arrêté du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Limitation annuelle de la médaille d'honneur des services judiciaires) est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Fixation du nombre annuel de médailles d'honneur des services judiciaires

Résumé. Chaque année, on peut décerner 200 médailles en bronze, 100 en argent et 50 en or pour récompenser les services judiciaires.

Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Limitation annuelle de la médaille d'honneur des services judiciaires) est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance