En vigueur depuis le 12 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre annuel de médailles d'honneur des services judiciaires
Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Limitation annuelle de la médaille d'honneur des services judiciaires) est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.