Arrêté du 19 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2011

Art. 2

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Modification de la présidence du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires est désormais présidé par le directeur des services judiciaires ou son adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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