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Arrêté du 9 novembre 2011

relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment attribuer la médaille d'honneur des services judiciaires, avec un comité qui décide chaque année qui la reçoit.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 (Création de la médaille d'honneur des services judiciaires) portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Fixation du nombre annuel de médailles d'honneur des services judiciaires

Résumé. Chaque année, on peut décerner 200 médailles en bronze, 100 en argent et 50 en or pour récompenser les services judiciaires.

Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Limitation annuelle de la médaille d'honneur des services judiciaires) est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un comité de neuf personnes, dirigé par le directeur des services judiciaires, décide qui reçoit la médaille d'honneur des services judiciaires.

Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :

― l'inspecteur général de la justice ;

― un premier président de cour d'appel ;

― un procureur général près une cour d'appel ;

― un président de tribunal judiciaire ;

― un procureur près un tribunal judiciaire ;

― un directeur de greffe ;

― un président de tribunal de commerce ;

― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Désignation des membres du comité de la médaille d'honneur

Résumé. Les membres du comité qui attribue la médaille d'honneur des services judiciaires sont choisis pour quatre ans par le directeur des services judiciaires.

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011 · Dernière version le 12 mars 2026

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Réunions du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires se réunit deux fois par an, mais peut aussi se réunir à tout moment pour donner son avis sur une situation particulière.

Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Délibération du comité de la médaille d'honneur

Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires vote sur les nominations et promotions, avec au moins cinq membres présents pour délibérer.

Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6