Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires
Résumé. Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires est présidé par le directeur des services judiciaires et composé de huit membres titulaires et suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :