Arrêté du 9 novembre 2011

Article 3

Créé le 12 novembre 2011

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011