Arrêté du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Désignation des membres du comité de la médaille d'honneur

Résumé. Les membres du comité qui attribue la médaille d'honneur des services judiciaires sont choisis pour quatre ans par le directeur des services judiciaires.

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance