JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Article 3

Article 3

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.


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Version 1

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.