Arrêté du 9 novembre 2009

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Entrée en vigueur des règles sur les successions

Résumé. Cet arrêté précise la date d'entrée en vigueur des règles sur la déclaration de renonciation à une succession et la désignation d'un mandataire successoral.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance