Arrêté du 9 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Résumé. Un service de publication en ligne est payant selon les règles fixées par un décret de 2005.

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.

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