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Arrêté du 9 novembre 1987

relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé14 mars 2008
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1987,

Arrête :

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de suivi de l'activité des employés

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour suivre l'activité des employés dans les services locaux.

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services déconcentrés.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des données personnelles des agents

Résumé. Un système enregistre des infos sur les agents comme leur nom et leurs activités professionnelles.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité : nom, prénom et grade de l'agent ;
  • vie professionnelle : activités professionnelles et temps passé.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi des activités des agents

Résumé. Un système enregistre les activités des agents pour suivre leur travail.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont  :

  • services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles chez la DGCCRF

Résumé. L'article explique comment demander à voir ses informations personnelles enregistrées par la DGCCRF.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un traitement automatisé pour suivre l'activité des agents

Résumé. Un arrêté crée un système pour suivre l'activité des agents de la DGCCRF.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 13 mars 2008

Arrêté du 9 novembre 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5