Abrogé14 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 15 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 8 février 1992
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.