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Arrêté du 9 novembre 1987

Article 5

Créé le 8 février 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 2008

Abrogé parArrêté du 15 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 13 mars 2008