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Arrêté du 9 novembre 1987

Article 4

Créé le 8 février 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 2008

Abrogé parArrêté du 15 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 13 mars 2008