Arrêté du 9 mars 2026

Article 3

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Article 3

Durant la phase de construction, de réhabilitation ou d'aménagement, et jusqu'à la mise en service des locaux, la mise en œuvre des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par :

- le chef du service en charge de la maîtrise d'ouvrage ou son représentant lorsque les travaux relèvent directement du ministère ;
- le fonctionnaire ou agent responsable désigné à l'article 2 (Responsables sécurité incendie dans les établissements du ministère des affaires étrangères) pour l'établissement concerné lorsque l'opération est conduite par une structure disposant de la maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le responsable veille à la conformité des projets aux prescriptions réglementaires et saisit la commission de sécurité compétente pour avis sur les plans et, le cas échéant, pour la visite de réception.
Dans le cas de travaux de réaménagement n'engageant qu'une fermeture partielle au public et ne pouvant donner lieu au respect des règles d'isolement définies par les articles CO 6 à CO 10 annexés à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), le fonctionnaire ou agent mentionnée à l'article 2 (Responsables sécurité incendie dans les établissements du ministère des affaires étrangères) demeure l'unique responsable de la sécurité. Le maître d'ouvrage des travaux arrête avec ce dernier les dispositions à prévoir en matière d'hygiène et de sécurité pour la passation des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Responsables de la sécurité incendie pendant les travaux

Résumé. Pendant les travaux de construction ou d'aménagement, des responsables désignés veillent à respecter les règles de sécurité contre les incendies.

Durant la phase de construction, de réhabilitation ou d'aménagement, et jusqu'à la mise en service des locaux, la mise en œuvre des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par :

- le chef du service en charge de la maîtrise d'ouvrage ou son représentant lorsque les travaux relèvent directement du ministère ;
- le fonctionnaire ou agent responsable désigné à l'article 2 (Responsables sécurité incendie dans les établissements du ministère des affaires étrangères) pour l'établissement concerné lorsque l'opération est conduite par une structure disposant de la maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le responsable veille à la conformité des projets aux prescriptions réglementaires et saisit la commission de sécurité compétente pour avis sur les plans et, le cas échéant, pour la visite de réception.
Dans le cas de travaux de réaménagement n'engageant qu'une fermeture partielle au public et ne pouvant donner lieu au respect des règles d'isolement définies par les articles CO 6 à CO 10 annexés à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), le fonctionnaire ou agent mentionnée à l'article 2 (Responsables sécurité incendie dans les établissements du ministère des affaires étrangères) demeure l'unique responsable de la sécurité. Le maître d'ouvrage des travaux arrête avec ce dernier les dispositions à prévoir en matière d'hygiène et de sécurité pour la passation des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance