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Arrêté du 9 mars 2026

définissant pour l'année 2024 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de location pour les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un loyer aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, et les règles de publication au Journal officiel sont fixées.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités) et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile) à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile) à 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture) à 119-2 ;

Vu la décision n° 2016-0076 (Amélioration de la couverture mobile dans les zones rurales) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;

Vu la décision n° 2019-0587 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opérateurs mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les quatre opérateurs ;

Vu la décision n° 2022-2267 (Mise à jour des règles de calcul pour les infrastructures mobiles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;

Vu la décision n° 2025-2430 (Paiement des opérateurs mobiles pour l'utilisation des infrastructures dans les zones blanches) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 décembre 2025 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2024 ;

Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;

Vu la convention nationale du 12 décembre 2016 de mise en œuvre de l'extension du programme de couverture en services mobiles des centres-bourgs en zones blanches,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Tarifs de location des infrastructures passives pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif de location aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, comme prévu par la loi.

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Arrêté du 9 mars 2026
Article 1
Article 2