La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités)Art. L.1425-1Création de réseaux de communications électroniques par les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent créer et gérer des réseaux de communications électroniques si les entreprises privées ne répondent pas aux besoins. et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile)Art. R.1426-1Loyers des opérateurs de téléphonie mobileLes opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un loyer aux collectivités territoriales pour utiliser leurs infrastructures, selon des règles spécifiques à différentes zones. à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles)Art. R.1426-4Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobilesLes loyers pour les infrastructures de réseaux mobiles doivent être payés dans les 15 jours suivant la publication de l'arrêté fixant le tarif. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales. à 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile)Art. 52-3Couverture des zones par la téléphonie mobileUn article de loi stipule qu'une zone est considérée comme couverte par la téléphonie mobile si elle l'est en technologie de troisième génération. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture)Art. 119Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couvertureLa loi de 2008 sur l'attractivité et la croissance prévoit que l'autorité de régulation des télécoms doit fixer les règles pour partager les réseaux mobiles de troisième génération, afin d'améliorer la couverture du territoire. à 119-2 ;
Vu la décision n° 2016-0076 (Amélioration de la couverture mobile dans les zones rurales)Amélioration de la couverture mobile dans les zones ruralesLes opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer la couverture en zones rurales d'ici fin 2016 et juin 2017. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;
Vu la décision n° 2019-0587 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opérateurs mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les quatre opérateurs ;
Vu la décision n° 2022-2267 (Mise à jour des règles de calcul pour les infrastructures mobiles)Mise à jour des règles de calcul pour les infrastructures mobilesL'ARCEP met à jour les règles pour calculer les coûts et revenus des infrastructures mobiles dans les zones sans couverture, en exigeant des rapports financiers annuels. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2025-2430 (Paiement des opérateurs mobiles pour l'utilisation des infrastructures dans les zones blanches)Paiement des opérateurs mobiles pour l'utilisation des infrastructures dans les zones blanchesLes opérateurs mobiles doivent payer 1 euro par an aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures dans les zones mal couvertes. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 décembre 2025 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2024 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu la convention nationale du 12 décembre 2016 de mise en œuvre de l'extension du programme de couverture en services mobiles des centres-bourgs en zones blanches,
Arrête :