JORF n°0063 du 14 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.
Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif de location aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, comme prévu par la loi.
Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un loyer aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, et les règles de publication au Journal officiel sont fixées.