Arrêté du 9 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Tarifs de location des infrastructures passives pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif de location aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, comme prévu par la loi.

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance