Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger. et R. 412-2 (Procédure d'autorisation pour les activités liées à la protection des espèces)Art. R.412-2Procédure d'autorisation pour les activités liées à la protection des espècesL'article explique comment obtenir une autorisation pour certaines activités liées à la protection des espèces animales et végétales. et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 (Missions interrégionales des DREAL)Art. 3Missions interrégionales des DREALLes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent avoir des missions au-delà d'une seule région. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mars 1973 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 29 janvier 2026,
Arrêtent :