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Arrêté du 9 mars 2026

attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des espèces menacées par les DREAL

Résumé. Cet arrêté confie aux DREAL la responsabilité d'instruire les documents liés à la Convention CITES pour protéger les espèces menacées, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 412-2 (Procédure d'autorisation pour les activités liées à la protection des espèces) et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 (Missions interrégionales des DREAL) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mars 1973 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 29 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Compétences des DREAL pour la Convention CITES

Résumé. Les DREAL sont responsables de l'instruction des documents liés à la Convention CITES sur plusieurs régions.

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) mentionnées en annexe sont compétentes pour exercer une mission d'instruction des documents relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite « CITES », sur le territoire de plusieurs régions.
L'annexe précise la localisation des pôles interrégionaux chargés d'exercer cette mission au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées, ainsi que leurs zones respectives de compétence.

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté sur la CITES

Résumé. Les préfets de région et de département doivent appliquer cet arrêté sur la protection des espèces menacées.

Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 9 mars 2026

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2026 contient des détails spécifiques et techniques sur les mesures à appliquer.

Fait le 9 mars 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Arrêté du 9 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe