Arrêté du 9 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins du recueil et du traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master

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En vigueur depuis le 18 mars 2023 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de demande d'exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Pour demander des changements à vos données, écrivez à l'adresse donnée, sauf pour les candidatures à des masters où le droit de refuser n'existe pas.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins du recueil et du traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parArrêté du 25 juin 2024art. 1 : Modification du traitement des données dans 'Mon Master'

En résumé. La nouvelle version précise que le droit d'opposition ne s'applique pas uniquement pour la collecte et le traitement des données liées aux candidatures dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master, alors que la version précédente indiquait qu'il ne s'appliquait pas au présent traitement sans précision.

En vigueur du samedi 18 mars 2023 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance