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Arrêté du 9 mars 2021

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint à l'école de police de Cannes-Écluse

Résumé. Seuls les gens autorisés peuvent entrer dans l'école de police de Cannes-Écluse, et deux hauts responsables doivent faire respecter cette règle.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Désignation d'une zone protégée à l'ENSP de Cannes-Ecluse

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans l'école de police de Cannes-Ecluse.

L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP), site de Cannes-Ecluse, situé au 106, rue Désiré-Thoison, à Cannes-Ecluse (77130), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale doivent chacun appliquer cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

Arrêté du 9 mars 2021
Article 1
Article 2