Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
Résumé Les règles pour dire quand est la première audience en procédure écrite changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2020 > > Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire > >
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