Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
Résumé. Les règles pour dire quand est la première audience en procédure écrite changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mars 2020Art. 4 → Version 3Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
- Arrêté du 9 mars 2020Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire