Arrêté du 9 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2020

Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

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Modification des modalités de communication de la date de la première audience

Résumé. La demande de date pour la première audience peut se faire par tout moyen dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2020Art. 4 : Communication des dates d'audience dans les procédures judiciaires
→ Version 3 : Simplification des modalités de communication de la date d'audience
Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
- Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

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