Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 2017

relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les cotisations du pineau des Charentes

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'à fin 2017 un accord sur les cotisations pour le pineau des Charentes et précise où consulter un avenant sur ce produit.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Prolongation de l'accord sur le pineau des Charentes) relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 octobre 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur le pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le pineau des Charentes est prolongé jusqu'à fin 2017 pour les viticulteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2017 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production du pineau des Charentes :

  • aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
  • aux négociants commercialisant cette appellation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant sur le pineau des Charentes

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2017 précise où consulter un avenant sur le pineau des Charentes.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-324b7fec-cdec-4e1b-a33e-20f0cca90fc 2 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les cotisations du pineau des Charentes

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les cotisations pour le pineau des Charentes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

Arrêté du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3