Arrêté du 9 mars 1995

Section 2 : Fonctionnement

Abrogée28 septembre 2012
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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Section 2 : Fonctionnement
Article 19
Article 20
Article 21