Abrogé28 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995
Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 26 juin 1996 au 27 septembre 2012
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995
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Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012