JORF n°56 du 7 mars 1995

Arrêté du 3 mars 1995

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

notamment son article 15;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;

Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;

Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,

instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14 février 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales un comité technique paritaire régional et interdépartemental.
Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les questions, communes à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales comprises dans la région, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.

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Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés à l'article 1er est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Art. 3. - Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Composition des comités techniques paritaires

des services communs

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3561 a 3562
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CTPRI DE CORSE

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL.

CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR TOUTES LES QUESTIONS,COMMUNES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMPRISES DANS LA REGION,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-12-1994.

LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX VISES A L'ART. 1 EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL