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Arrêté du 9 mars 1990

Article 5

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Article 5

La décision de convoquer, à titre d'experts, les inspecteurs de l'armement et toute personnalité militaire ou civile visée à l'

article 6

du décret susvisé est prise dans les conditions définies à l'

article 2

du présent arrêté. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'

article 1er

ci-dessus.

Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.

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Créé le 27 mars 1990 · Abrogé le 7 octobre 2000

La décision de convoquer, à titre d'experts, les inspecteurs de l'armement et toute personnalité militaire ou civile visée à l'article 6 du décret susvisé est prise dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 1er ci-dessus.

Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-09 art. 2, art. 1cite  Décret n°88-349 du 8 avril 1988art. 6 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 1990 au vendredi 6 octobre 2000

Source : Légifrance